Introduction
Les contribuables belges peuvent désormais bénéficier d'une proposition de déclaration simplifiée (PDS) pour leur déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP). Cette démarche vise à simplifier le processus déclaratif pour les contribuables dont la situation fiscale est stable. Cependant, il est crucial de vérifier ces propositions pour éviter les erreurs et les potentielles sanctions fiscales. Voici les nouvelles règles et recommandations à suivre.
Nouvelles Catégories de Contribuables Exemptées
À partir de maintenant, de nouvelles catégories de contribuables peuvent recevoir une proposition de déclaration simplifiée :
Revenus de l'économie collaborative ou du travail associatif : Ces revenus doivent remplir les conditions pour être qualifiés de revenus divers par l'Administration fiscale et ne doivent pas être imposables comme revenus professionnels en raison d'un dépassement des plafonds.
Dépenses liées à la garde d'enfants : Sauf si ces données ne peuvent être traitées adéquatement pour permettre un établissement correct de la proposition de déclaration simplifiée.
Contribuables décédés pendant la période imposable : L'exclusion s'étend aux héritiers, légataires universels ou donataires qui doivent introduire la déclaration du défunt.
Attention avec les Propositions de Déclaration Simplifiée !
Bien que la PDS soit conçue pour simplifier la vie des contribuables, il est essentiel de vérifier attentivement les informations pré-remplies. De nombreuses déclarations peuvent contenir des erreurs, notamment l'omission de revenus imposables. En cas d'erreur, un accroissement d'impôt de 10 % peut être appliqué, même sans intention d'éluder l'impôt.
L'administration fiscale précise que les contribuables doivent signaler toute inexactitude dans la PDS. Si une erreur n'est pas signalée, la PDS sera considérée comme une déclaration inexacte ou incomplète, entraînant des sanctions plus sévères.
Responsabilité du Contribuable
Les contribuables sont invités à vérifier et, si nécessaire, corriger la PDS. Le formulaire de réponse à la fin de la PDS permet de notifier tout désaccord avec les données fournies. En cas d'inexactitude non signalée, des sanctions fiscales peuvent être appliquées, allant de 10 % à 200 % des impôts dus sur les revenus non déclarés ou déclarés tardivement. Dans le cas contraire, si une erreur est observée en faveur du trésor belge, aucune réclamation ne peut être introduite.
Délais d’Introduction
Il est crucial de respecter les délais d'introduction pour éviter des pénalités supplémentaires :
Règle générale | Déclaration complexe | |
Papier | 30 juin 2024 | 30 juin 2024 |
Tax-on-Web | 15 juillet 2024 | 16 octobre 2024 |
Déclaration Complexe
Une déclaration est considérée comme complexe si elle inclut :
Des revenus professionnels étrangers
Des bénéfices ou profits
Des rémunérations de conjoint aidant, lorsque ces revenus ne sont pas imposés conjointement
Des rémunérations de dirigeant d'entreprise
Nouveauté 2024 : Le délai de 16 octobre 2024 s'applique également si vous déclarez en ligne pour la première fois cette année les éléments suivants :
Un bien immobilier à l’étranger
Une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger
Un prêt conclu à l’étranger
Une construction juridique
Application du régime spécial d'imposition pour contribuable/chercheur impatrié
Conclusion
La proposition de déclaration simplifiée est une initiative visant à faciliter les démarches fiscales des contribuables. Cependant, elle requiert une attention particulière pour éviter les erreurs et les sanctions. Pour toute assistance dans la vérification ou la correction de votre PDS, n'hésitez pas à nous contacter. Notre expertise est à votre service pour vous garantir une conformité fiscale optimale.
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