Fiscalité immobilière : Le 23 avril 2024, une nouvelle circulaire, 2024/C/29, a été publiée pour clarifier la non-déductibilité des loyers et des avantages locatifs liés à un bien immobilier, ainsi que des indemnités et avantages associés à un droit réel d’usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.). Ces règles s'appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2024.
I. Introduction
L’article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) énumère les dépenses qui ne peuvent pas être considérées comme des frais professionnels. La loi du 28 décembre 2023 a complété cet article avec une nouvelle disposition, le n° 33, applicable dès l’exercice d’imposition 2024. Selon cette disposition, le loyer et les avantages locatifs pour un bien immobilier, ainsi que les indemnités et avantages en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier, ne sont pas déductibles comme frais professionnels réels si :
Le contrat de bail a été enregistré gratuitement
L’annexe 270 MLH n’a pas été respectée
II. Commentaire
A. Non-Déductibilité pour les Contrats de Bail Enregistrés Gratuitement
Lorsqu’un bien immobilier est loué et que le contrat de bail est enregistré gratuitement, les loyers et avantages locatifs ne peuvent pas être déduits comme frais professionnels. Cela concerne principalement les biens utilisés exclusivement comme logement familial ou individuel. Les biens situés à l’étranger sont également concernés si, en Belgique, ils auraient pu bénéficier d’un enregistrement gratuit. Une exception existe si le bien est loué pour loger des travailleurs ou dirigeants d’entreprise sous une obligation légale ou contractuelle.
Exemple d’Exception : Un employeur belge loue un logement pour un travailleur étranger temporairement en Belgique. Le contrat de bail est enregistré gratuitement. Dans ce cas, l’employeur peut déduire les loyers comme frais professionnels, sous réserve de respecter l’article 49, CIR 92, et de joindre l’annexe 270 MLH.
B. Non-Déductibilité pour Non-Respect de l’Annexe 270 MLH
Si l’annexe 270 MLH n’est pas respectée, les loyers et avantages locatifs ne sont pas déductibles. Cette annexe doit contenir des informations détaillées sur le bien immobilier, les montants des indemnités, et les données d’identification du loueur ou du cédant du droit réel d’usage. Si les informations ne sont pas correctes mais fournies de bonne foi, aucune sanction ne sera appliquée.
III. Exemples
Contrat de Bail Enregistré Gratuitement : Un contribuable loue une résidence secondaire à proximité de son lieu de travail. Le contrat de bail est enregistré gratuitement. Les loyers ne sont pas déductibles comme frais professionnels.
Contrat de Bail Non Enregistré : Même situation que ci-dessus, sauf que le contrat de bail n’est pas enregistré. Les loyers peuvent être déduits comme frais professionnels, sous réserve de conformité avec l’article 49, CIR 92, et l’annexe 270 MLH.
IV. Entrée en Vigueur
Ces dispositions sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2024.
V. Conclusion
Ces nouvelles règles clarifient les conditions de déductibilité des loyers et avantages locatifs pour les biens immobiliers, ainsi que les droits réels d’usage. Pour vous assurer de la conformité de vos déclarations fiscales et optimiser vos déductions, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.
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