La loi du 21 mars 2024 a introduit des modifications importantes au régime de franchise des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA et AR n° 19). À partir de 2025, ce régime, qui permet aux petites entreprises d’être exemptées de la plupart des obligations en matière de TVA, sera accessible aux entreprises basées dans d’autres États membres de l’UE, sous réserve du respect de certains seuils. Les entreprises belges auront également la possibilité d'appliquer ce régime dans d'autres États membres de l’UE, sous réserve également du respect de certains seuils.
Pour les assujettis établis en Belgique
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées en Belgique (art. 56ter, § 1 du Code de la TVA). Ce régime permet de ne pas facturer la TVA, de ne pas soumettre de déclarations périodiques et de ne pas récupérer la TVA sur les dépenses. Une liste annuelle de clients belges assujettis doit toutefois être soumise. Veuillez toutefois noter que contrairement au régime classique, si aucun client ne doit être repris sur la liste annuelle des clients assujettis, il n'est toutefois pas nécessaire de déposer une déclaration NIL.
Exclusions
Certaines activités sont exclues du régime de la franchise, notamment :
Le travail immobilier
Les livraisons dans le secteur horeca nécessitant un ticket de caisse
La vente de matériaux usagés et de déchets
Les opérations sur biens immobiliers neufs
Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
La vente de tabacs manufacturés et de fruits de mer des minques
Les opérations occultes et illicites
La fourniture de logements meublés spécifiques
Pour les assujettis non établis en Belgique mais dans un autre État membre
À partir de 2025, les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE pourront également bénéficier du régime de franchise pour leurs opérations en Belgique, à condition de respecter les seuils suivants :
Un chiffre d’affaires annuel dans l’UE ne dépassant pas 100.000 euros
Un chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépassant pas 25.000 euros
Le dépassement d'un seul de ces seuils entraîne l’exclusion du régime de franchise.
En pratique
Une société belge dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil national de 25.000 euros peut appliquer le régime de la franchise en Belgique. Si cette société souhaite également appliquer ce régime aux opérations qu’elle réalise dans d’autres États membres de l’UE, elle doit veiller à ne pas dépasser le seuil national fixé par chaque État membre concerné, ainsi que le seuil global de l’UE de 100.000 euros. Si ces seuils sont dépassés, la société sera exclue du régime de la franchise dans ces autres États membres.
Pour appliquer le régime de franchise dans un autre État membre, une notification préalable est nécessaire.
Obligations déclaratives
Les entreprises doivent soumettre une déclaration trimestrielle comprenant :
Le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services en Belgique
Le montant total des livraisons de biens et/ou prestations de services dans d’autres États membres de l’UE
Cette déclaration doit être soumise dans un délai d’un mois suivant la fin du trimestre civil.
Bénéficiez de notre expertise
Ces modifications offrent de nouvelles opportunités pour les petites entreprises en élargissant le régime de franchise à d’autres États membres de l’UE. Les entreprises doivent veiller à rester sous les seuils nationaux et européens pour bénéficier de ce régime avantageux. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces nouvelles règles et optimiser vos bénéfices fiscaux.
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