Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt (précompte mobilier) sur la distribution des bénéfices si elles respectent un délai d'attente spécifique. En règle générale, le taux appliqué aux dividendes est de 30 %, mais il peut être réduit à 20 % ou même 15 % sous le régime VVPRbis. Dans cet article, nous détaillons les conditions et les périodes d'attente requises pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Les différents taux dans le régime VVPRbis
Le régime VVPRbis prévoit des taux réduits, sous réserve de respecter certaines périodes d'attente :
Taux de 20 % : Applicable pour les dividendes versés à partir du deuxième exercice suivant l'apport en numéraire lors de la création ou de l’augmentation de capital de la société.
Taux de 15 % : Applicable à partir du troisième exercice suivant l’apport, ou pour les exercices suivants.
En pratique, les bénéfices sont distribués lors de l’assemblée générale annuelle, souvent en mai ou juin de l'année suivante. Si la société décide de distribuer un dividende à un autre moment, il peut s’agir d'un dividende intérimaire, accordé par une assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas, la période d'attente peut être raccourcie d'un an, comme l'a confirmé l'administration fiscale.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier des taux réduits de 20 % et 15 %, les conditions suivantes doivent être remplies :
Petite entreprise : La société doit être une petite entreprise au moment de la distribution des dividendes.
Actions émises après le 1er juillet 2013 : Les actions doivent être issues d’une constitution ou d'une augmentation de capital à partir de cette date.
Apport en numéraire : Le capital concerné doit avoir été apporté en numéraire et être entièrement libéré.
Exemples de mise en pratique
Exemple de distribution ordinaire : Si une société est constituée le 19 juillet 2020, et que le premier exercice est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de 20 % pourra être appliqué aux dividendes versés lors de l’assemblée générale annuelle de 2024, relatifs aux bénéfices de l'exercice 2023. Le taux de 15 % sera applicable à partir de l'assemblée générale de 2025.
Exemple de distribution intermédiaire : Dans le même exemple, une assemblée générale extraordinaire en 2023 pourrait distribuer des dividendes provisoires au taux de 20 %, puis en 2024, le taux de 15 % pourrait être appliqué aux dividendes provisoires pour l'exercice en cours.
Optimiser la distribution des bénéfices
Si vous ne souhaitez pas conserver vos bénéfices dans votre entreprise, il peut être avantageux de les distribuer en respectant les délais requis. Dans les cas où les liquidités sont insuffisantes, une distribution en nature est possible, ou la somme distribuée peut être enregistrée en tant que compte courant à recevoir de la société.
Anticiper et respecter les délais du régime VVPRbis peut être un levier fiscal intéressant pour optimiser la gestion des bénéfices de votre entreprise.
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