Dès l'année de revenus 2024, un changement significatif interviendra concernant les avantages en nature des vélos de société. Selon la circulaire 2024/C/22, il sera nécessaire d'indiquer l'avantage de tous les vélos de société sur les fiches fiscales. Cette mesure permettra à l'administration fiscale d'avoir directement accès aux informations nécessaires pour imposer cet avantage aux travailleurs et aux dirigeants d'entreprise qui choisissent de déclarer leurs frais professionnels réels.
Quelles sont les implications ?
Il est impératif que la valeur exacte de l'avantage du vélo de société soit communiquée à temps, avant le 30 juin 2024. Cette exigence ne modifie pas le calcul salarial, car l'avantage du vélo de société continue d'être exonéré de précompte professionnel sous certaines conditions. Cependant, elle demande une adaptation sur le plan administratif pour les employeurs, qui doivent désormais évaluer et déclarer cet avantage pour chaque vélo mis à disposition.
Raisons de cette nouvelle obligation
Pour les employés ou dirigeants qui optent pour la déduction forfaitaire des frais professionnels, l'avantage du vélo de société reste exonéré sous conditions spécifiques. Toutefois, pour ceux qui déclarent leurs frais professionnels réels, cet avantage devient imposable dès 2024. Grâce à cette nouvelle exigence de déclaration, l'administration fiscale peut immédiatement ajuster l'imposition.
Impact sur le précompte professionnel
La distinction entre les frais professionnels forfaitaires et réels est faite lors de l'imposition, et non lors du calcul initial des salaires. Si certaines conditions sont respectées, l'avantage du vélo de société et l'indemnité vélo ne sont pas soumis au précompte professionnel, bénéficiant ainsi d'une exonération fiscale et sociale, peu importe la méthode de déclaration choisie par l'employé.
Exonération sous conditions
Pour que l'avantage du vélo de société soit exonéré, il doit être utilisé effectivement pour les trajets domicile-travail. De même, l'indemnité vélo doit être strictement octroyée pour les déplacements effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail. Il est conseillé de faire signer une déclaration par les travailleurs confirmant cet usage.
Comment évaluer la valeur de l'avantage ?
L'évaluation de l'avantage doit se baser sur la valeur réelle du vélo, en tenant compte des coûts d'achat ou de leasing, y compris les accessoires et services associés comme l'entretien et l'assurance.
Mise en application
Cette obligation de déclaration s'applique à tous les vélos mis à disposition depuis le 1er janvier 2024, ainsi qu'à toutes les indemnités vélo attribuées depuis cette date.
Source : Circulaire 2024/C/22 sur l'exonération de l'indemnité vélo et de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo d'entreprise et des frais professionnels liés à l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail.
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