En raison de l'inflation croissante, de nombreuses entreprises qui n'ont connu qu'une légère croissance ont vu leur classification en tant que PME ou microentreprise remise en question en dépassant les anciens seuils financiers. Une récente modification législative, effective depuis le début de 2024, aborde cette problématique en révisant à la hausse les seuils pour la première fois depuis 2015, permettant ainsi à davantage d'entreprises de bénéficier de certaines incitations fiscales.
Détails des Changements Apportés aux Seuils
Depuis le 1er janvier 2024, les critères pour être considéré comme PME ou microentreprise ont été ajustés comme suit :
Pour les PME :
Chiffre d'affaires hors TVA : de 9 millions d'euros à 11,25 millions d'euros.
Total du bilan : de 4,5 millions d'euros à 6 millions d'euros.
Nombre moyen de travailleurs : maintenu à 50.
Pour les Microentreprises :
Chiffre d'affaires hors TVA : de 700 000 euros à 900 000 euros.
Total du bilan : de 350 000 euros à 450 000 euros.
Nombre moyen de travailleurs : maintenu à 10.
Ces ajustements tiennent compte de la non-indexation des seuils face à une inflation élevée, offrant un cadre plus réaliste pour les entreprises actuelles.
Impact sur les Pratiques RH et les Avantages Fiscaux
Ces nouveaux seuils permettront à un plus grand nombre d'employeurs de bénéficier de dispenses fiscales, telles que la réduction du précompte professionnel pour les entreprises débutantes, ainsi que des avantages liés à la recherche et au développement. Il est essentiel pour les entreprises faisant partie d'un groupe de calculer ces seuils sur une base consolidée.
Mise en Application et Considérations Importantes
Les nouveaux critères sont en vigueur pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023. Les entreprises doivent cependant être conscientes de l'effet différé de ces changements, qui requiert que les critères soient respectés pendant deux exercices consécutifs avant qu'une entreprise puisse bénéficier de modifications statutaires.
Conclusion
Il est crucial pour chaque employeur de réévaluer régulièrement le statut de son entreprise en fonction de ces nouveaux seuils. Cette révision législative offre une opportunité pour les entreprises de maximiser leurs avantages fiscaux dans un contexte économique en mutation.
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