À partir du 16 mai 2024, de nouvelles règles sont en vigueur pour le traitement et l'affectation des actifs qui apparaissent après la clôture d'une faillite. Ces règles, instaurées par l'arrêté-cadre du 23 avril 2024, viennent compléter le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE), en vigueur depuis le 1er mai 2018.
Contexte et Nouveautés
Depuis la réforme du Code de droit économique en 2018, aucun arrêté d'exécution spécifique n'avait été adopté pour gérer les actifs découverts postérieurement à la clôture d'une faillite. Jusqu'à présent, la seule référence était un arrêté datant du 25 mai 1999, basé sur l'ancienne loi sur les faillites de 1997. Cet arrêté a été abrogé avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Traitement des Actifs après Clôture de la Faillite
Les nouvelles règles différencient deux types d'actifs : les sommes d'argent et les autres types d'actifs.
1. Sommes d'Argent :
Les actifs financiers apparus après la clôture de la faillite sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les sommes en devises étrangères doivent être converties en euros avant leur consignation.
2. Autres Actifs :
Tous les autres types d'actifs doivent être réalisés par un curateur ad hoc, désigné par le tribunal de l'entreprise à la demande de toute personne intéressée.
Les frais de réalisation et les honoraires du curateur ad hoc sont prélevés sur le produit de la réalisation.
Le solde est ensuite consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Demande de Prélèvement
Les créanciers peuvent demander un prélèvement sur les sommes consignées à concurrence du montant de leur créance au jour de la clôture de la faillite. Ces demandes doivent être adressées au tribunal de l’entreprise et sont traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui dispose de soixante jours pour répondre. En cas d'insuffisance d'actifs et de demandes concurrentes, un partage proportionnel est effectué entre les créanciers.
Publicité des Biens Consignés
Une obligation de publicité est maintenue pour que les créanciers puissent faire valoir leurs droits :
La Caisse des Dépôts et Consignations publiera chaque année, par un avis dans le Moniteur belge, une liste des sommes transférées l'année précédente.
Cette liste est accessible gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise.
Des copies intégrales ou partielles peuvent être obtenues auprès du greffier, moyennant des frais.
Entrée en Vigueur
Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 16 mai 2024, date à laquelle l'arrêté royal du 25 mai 1999 a été abrogé.
Conclusion
Ces nouvelles dispositions apportent une clarification nécessaire pour la gestion des actifs découverts après la clôture d'une faillite. Elles assurent une meilleure protection des créanciers et une transparence accrue dans le traitement de ces actifs.
Pour plus d'informations sur ces nouvelles règles et leur application, ou pour toute assistance en matière de faillite et d'insolvabilité, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos actifs et la protection de vos droits en cas de faillite.
Source: Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4 du Code de droit économique,
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