Les entreprises, associations et fondations doivent approuver et déposer leurs comptes annuels dans des délais stricts : approbation dans les six mois suivant la clôture, puis dépôt auprès de la Banque nationale dans les 30 jours, soit en général avant le 31 juillet. Un retard ou un non-dépôt expose à des conséquences importantes.
Sanctions et dissolutions
Pour les sociétés, le manquement à l’obligation de dépôt peut conduire à une dissolution judiciaire sur demande du ministère public, de toute personne intéressée ou de la Chambre des entreprises en difficulté. Le tribunal peut octroyer un délai de régularisation de trois mois ou prononcer directement la dissolution. En outre, le défaut de dépôt est présumé causer un préjudice aux tiers, et la société doit en apporter la preuve contraire. Après trois exercices non déposés, une radiation d’office par la Banque-Carrefour des Entreprises est possible.
Pour les associations et fondations, le non-dépôt peut également entraîner une dissolution judiciaire, ainsi que l’irrecevabilité ou la suspension de certaines actions en justice.
Tarifs 2025 (en euros)
Type de dépôt | Complet (C) | Abrégé (A) | Micro (M) |
XBRL | 372,10 | 87,70 | 65,70 |
441,00 | 156,50 | 134,60 | |
Rectificatif | 84,30 | 84,30 | 53,60 |
Majoration tarifaire en cas de dépôt tardif
Un dépôt en retard entraîne une majoration tarifaire supplémentaire, destinée à couvrir les frais de contrôle des autorités :
Dès le 9e mois : 120 EUR (petites sociétés) / 400 EUR (autres sociétés)
Dès le 10e mois : 180 EUR (petites sociétés) / 600 EUR (autres sociétés)
Dès le 13e mois : 360 EUR (petites sociétés) / 1.200 EUR (autres sociétés)
Une procédure d’appel est possible si cette majoration est contestée.
Anticiper les délais et respecter les obligations légales permet d’éviter ces coûts, les sanctions et, dans les cas extrêmes, la disparition de l’entité concernée.
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