Les 9 mentions obligatoires sur les factures en Belgique : ce que vous devez savoir
La facturation est une composante essentielle de la gestion d’entreprise en Belgique. Pour être conforme à la législation fiscale, chaque facture doit comporter des mentions obligatoires spécifiques. Ces exigences, définies principalement par l’Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, garantissent la transparence et facilitent les contrôles fiscaux. Dans cet article, nous détaillons les informations indispensables à inclure sur vos factures pour assurer leur conformité.
Les mentions obligatoires à inclure sur vos factures
- Date d’émission de la facture
Cette date doit refléter le jour où la facture est établie et doit correspondre à la période de déclaration de la TVA. En règle générale, la facture doit être émise au plus tard le 15ᵉ jour du mois suivant celui où la TVA devient exigible.
- Numéro de facture unique
Chaque facture doit avoir un numéro séquentiel unique, formant une suite chronologique sans interruption. Par exemple, il n’est pas acceptable d’avoir une facture datée du 30/04 avec un numéro précédent une facture datée du 01/05.
- Coordonnées complètes du fournisseur
Indiquez le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’identification à la TVA du fournisseur. Ces informations permettent d’identifier clairement l’émetteur de la facture.
- Coordonnées complètes du client
Mentionnez le nom ou la dénomination sociale et l’adresse complète du client. Si le client est assujetti à la TVA et redevable de la taxe pour l’opération concernée, son numéro d’identification à la TVA doit également être indiqué.
- Description des biens ou services fournis
Fournissez une description précise de la quantité et de la nature des biens livrés ou des services rendus. Cette précision est essentielle pour déterminer la nature de l’opération réalisée et le taux de TVA applicable.
- Date de la transaction ou du paiement
Si elle diffère de la date d’émission de la facture, indiquez la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services fournis, ou la date à laquelle le paiement a été reçu. Cette information est cruciale pour déterminer le moment où la TVA devient exigible.
- Base d’imposition et taux de TVA appliqué
Pour chaque taux de TVA applicable, précisez la base d’imposition hors TVA, le taux de TVA correspondant et, le cas échéant, les remises, rabais ou ristournes accordés s’ils ne sont pas inclus dans le prix unitaire.
- Montant total de la TVA à payer
Calculez et indiquez le montant total de la TVA due pour l’ensemble de la facture. Cette somme résulte de l’application des taux de TVA aux bases d’imposition correspondantes.
- Montant total à payer (TTC)
Indiquez le montant total à payer, incluant la TVA. Ce montant représente la somme que le client doit régler.
Mentions obligatoires spécifiques selon le type d’opération
Certaines opérations requièrent des mentions obligatoires supplémentaires sur la facture :
- Autoliquidation de la TVA
Dans le cadre de travaux immobiliers soumis au régime d’autoliquidation, la facture doit comporter la mention suivante : “Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus” Cette obligation est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
- Factures électroniques :
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, l’utilisation de factures électroniques structurées deviendra obligatoire pour la plupart des transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Il est donc essentiel de se préparer à cette transition pour assurer une conformité continue. Cette obligation sera analysée dans un nouvel article.
