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Durée et début de l’exercice comptable en Belgique : règles essentielles à connaître

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Publié le 06/02/2024

Temps de lecture estimé : 4'

Durée et début de l’exercice comptable en Belgique : règles essentielles à connaître

L’exercice comptable est une période fondamentale dans la vie de toute société belge. Sa durée, sa date de début ainsi que sa date de clôture doivent respecter des normes précises établies par la Commission des Normes Comptables (CNC). Cet article clarifie les règles applicables, selon les Avis CNC 2010/10, 2018/23 et 2022/11, afin de garantir votre conformité légale.
Durée et début exercice comptable en Belgique selon Avis CNC

Durée légale de l’exercice comptable

La durée normale d’un exercice comptable est fixée à douze mois. Cette période constitue la référence standard pour établir les comptes annuels et respecter les obligations légales de publication. Toutefois, il existe des exceptions permettant de modifier cette durée, notamment lors du premier exercice ou en cas de modification ultérieure justifiée.

Exceptions autorisées

  • Premier exercice

Lors de la constitution de la société, l’exercice peut durer moins ou plus de douze mois, mais ne peut jamais excéder 24 mois.

  • Modification ultérieure

En cours de vie sociale, il est possible de modifier exceptionnellement la durée de l’exercice comptable, mais cette modification doit être justifiée et clairement mentionnée dans les notes aux comptes annuels.

Début de l’exercice comptable

La date de début de l’exercice comptable correspond normalement au jour suivant la clôture de l’exercice précédent. Toutefois, lors du démarrage d’une société, le premier exercice débute officiellement le jour de l’acte de constitution ou à la date indiquée explicitement dans cet acte.

Particularités à noter

  • Le début du premier exercice peut être décalé de quelques jours ou semaines après la constitution légale, mais doit être clairement stipulé.
  • Toute modification ultérieure de la date de clôture implique une déclaration explicite et un respect strict des délais légaux.

Date de clôture de l’exercice comptable

Selon l’Avis CNC 2022/11, la date de clôture doit être déterminée précisément et ne peut être modifiée sans motif valable. Toute modification ultérieure de cette date doit être clairement justifiée et documentée dans les comptes annuels, afin de garantir une traçabilité complète et éviter des complications juridiques ou fiscales.

Conditions à respecter pour modifier la date de clôture

  • Justification claire et explicite dans les notes annexes.
  • Respect absolu des obligations déclaratives et des délais fixés par la législation.

Sources : Avis CNC 2010/10, Avis CNC 2018/23 et Avis CNC 2022/11.

En résumé

Une gestion rigoureuse de votre calendrier comptable garantit le respect des obligations légales belges. Pour toute précision complémentaire, consultez votre expert-comptable ou nos autres ressources dédiées.

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Rédigé par

Mehdi

Consultant chez Swibel

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