VVPRbis et Réserve de Liquidation à 18 % : la Loi est Votée, Derniers Jours pour Distribuer à 15 %
C’est désormais officiel : vos dividendes seront taxés 3 points de plus à partir du 1er juillet 2026. Après un parcours parlementaire chaotique fait de reports et d’un détour par le Conseil d’État, la Chambre a adopté la loi-programme dans la nuit du 28 au 29 mai 2026. Publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, elle porte le taux réduit du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis de 15 % à 18 % et aligne la réserve de liquidation sur la même charge fiscale effective de 18 %.
Conséquence directe : les dividendes attribués ou mis en paiement jusqu’au 30 juin 2026 bénéficient encore du taux de 15 %. À partir du 1er juillet 2026, le taux de 18 % s’applique à toutes les distributions, y compris sur les réserves accumulées sous l’ancien régime. Cet article fait le point complet sur la réforme adoptée, chiffre son impact et détaille les conditions strictes pour profiter des derniers jours de la fenêtre à 15 %.
Le régime VVPRbis : rappel du mécanisme
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit, bien inférieur au taux standard de 30 %. Ce régime s’applique aux actions émises en contrepartie d’un apport en numéraire à partir du 1er juillet 2013, lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital.
Les conditions sont strictes : la société doit être qualifiée de petite société au sens de l’article 1:24 du CSA au moment de la distribution. Les actions doivent être nominatives, détenues en pleine propriété et sans interruption depuis l’émission. Toute cession à un tiers fait perdre définitivement le bénéfice du régime (sauf donation ou succession en ligne directe ou entre époux). Et un délai d’attente de trois exercices comptables doit être respecté avant de pouvoir bénéficier du taux réduit.
Ce qui change : le VVPRbis passe de 15 % à 18 % au 1er juillet 2026
Le nouveau taux et sa date d’entrée en vigueur
Le précompte mobilier applicable aux dividendes distribués sous le régime VVPRbis passe de 15 % à 18 %. La loi-programme ayant été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, le nouveau taux s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026, soit le premier jour du mois suivant la publication. Les dividendes attribués ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 restent soumis au taux de 15 %. Cette hausse s’applique indépendamment de la date de l’apport : même les apports effectués il y a plusieurs années sont concernés.
La rétroactivité de fait : le point le plus brutal de la réforme
C’est l’aspect le plus contesté de cette réforme. Le nouveau taux de 18 % frappe toutes les distributions réalisées à partir du 1er juillet 2026, y compris lorsqu’elles portent sur des réserves bénéficiaires accumulées il y a 3, 4 ou 5 ans, à l’époque où le taux promis était de 15 %. Aucune clause de protection des situations acquises (clause de grand-père) n’a été prévue. Juridiquement, il ne s’agit pas d’une rétroactivité formelle (la loi ne s’applique pas aux distributions passées), mais en pratique, l’effet est identique pour les dirigeants qui avaient planifié leur extraction de bénéfices sur base du taux de 15 %.
La suppression du taux intermédiaire de 20 %
Pour les apports en numéraire effectués à partir du 1er janvier 2026, le taux intermédiaire de 20 % (qui s’appliquait lors de la distribution après le deuxième exercice) est purement et simplement supprimé. Il ne subsiste plus que deux taux : 30 % (taux standard) et 18 % (à partir du troisième exercice). Les apports effectués avant le 31 décembre 2025 conservent le bénéfice du taux de 20 % au deuxième exercice.
Impact chiffré
| Exemple : Distribution de 100.000,00 € de dividendes VVPRbis | |
|---|---|
| Précompte mobilier à 15 % (jusqu’au 30 juin 2026) | 15.000,00 € |
| Précompte mobilier à 18 % (à partir du 1er juillet 2026) | 18.000,00 € |
| Surcoût par distribution | 3.000,00 € |
Sur une distribution annuelle de 100.000,00 €, la différence est de 3.000,00 € par an. Sur cinq ans, c’est 15.000,00 € de prélèvement supplémentaire. Le VVPRbis reste néanmoins nettement plus avantageux que le taux standard de 30 % (qui représenterait 30.000,00 € de précompte sur la même distribution).
La réserve de liquidation : le même alignement à 18 %
Rappel du mécanisme
La réserve de liquidation permet aux petites sociétés de constituer, chaque année, une réserve spéciale à partir de leurs bénéfices, moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10 % (prélèvement anticipatif). Cette réserve peut ensuite être distribuée à un taux réduit de précompte mobilier après un délai d’attente, ou être distribuée sans précompte supplémentaire en cas de liquidation de la société.
Ce qui change pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025, le précompte mobilier applicable après le délai d’attente de trois ans passe de 6,5 % à 9,8 %. Combiné au prélèvement anticipatif de 10 %, la charge fiscale totale effective atteint désormais 18 %, exactement comme le VVPRbis. C’est l’objectif affiché du législateur : aligner les deux régimes pour éviter les arbitrages fiscaux entre eux.
Attention au point de bascule : la date charnière retenue est celle de la constitution de la réserve, c’est-à-dire l’affectation du résultat par l’assemblée générale. Concrètement, les réserves de liquidation constituées lors de l’affectation du résultat de l’exercice clôturé au 31 décembre 2025 (soit lors de votre assemblée générale de 2026) tombent déjà sous le nouveau régime à 9,8 %. Ce point a surpris de nombreux praticiens, car la circulaire 2025/C/64 du 9 octobre 2025 laissait entendre le contraire. Plusieurs commentateurs jugent cette solution contestable au regard du principe de confiance légitime, mais c’est le texte adopté.
Par ailleurs, en cas de distribution avant le délai d’attente de trois ans, le taux de précompte mobilier passe à 30 % (au lieu de 20 % auparavant). Cette modification rend toute distribution anticipée très pénalisante.
Le régime transitoire pour les anciennes réserves
Les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 conservent leur régime : le taux favorable de 5 % reste applicable si le délai d’attente de 5 ans est respecté, et le taux de 6,5 % s’applique pour une distribution après 3 ans (règle introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025). L’exonération complète en cas de liquidation est également maintenue pour toutes les réserves.
Tableau comparatif : avant et après la réforme
| Régime | Avant | Après réforme |
|---|---|---|
| VVPRbis (3e exercice+), distribution ≤ 30/06/2026 | 15 % | 15 % |
| VVPRbis (3e exercice+), distribution ≥ 01/07/2026 | 15 % | 18 % |
| VVPRbis (2e exercice, apports < 2026) | 20 % | 20 % (inchangé) |
| VVPRbis (2e exercice, apports ≥ 2026) | 20 % | Supprimé (30 %) |
| Réserve de liquidation (après 3 ans, RL ≥ 31/12/2025) | 6,5 % (total 15 %) | 9,8 % (total 18 %) |
| Réserve de liquidation (avant 3 ans, RL ≥ 31/12/2025) | 20 % | 30 % |
| Réserve de liquidation (après 5 ans, RL < 31/12/2025) | 5 % (total 13,64 %) | 5 % (inchangé) |
| Réserve de liquidation (après 3 ans, RL < 31/12/2025) | 6,5 % (total 15 %) | 6,5 % (inchangé) |
| Liquidation de la société (toutes RL) | 0 % | 0 % (inchangé) |
Le conseil de l’expert
Malgré la hausse, le VVPRbis à 18 % et la réserve de liquidation à 18 % restent significativement plus avantageux que le taux standard de 30 % sur les dividendes ordinaires. Ils restent également plus intéressants qu’une sortie en rémunération (taxée jusqu’à 50 % à l’IPP + cotisations sociales). Ces régimes conservent donc tout leur intérêt stratégique, même au nouveau taux.
Derniers jours : comment distribuer encore à 15 % avant le 30 juin 2026 ?
La règle est désormais limpide : tout dividende attribué ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026 reste soumis au précompte mobilier de 15 %. À partir du 1er juillet 2026, le taux de 18 % s’applique sans exception. La fenêtre se compte donc en jours, et toute opération doit être bouclée (décision ET paiement) avant la fin du mois de juin.
Les trois voies possibles
1. Le dividende intercalaire : décision prise par une assemblée générale extraordinaire portant sur les réserves disponibles du dernier exercice approuvé. C’est la voie la plus directe. Elle n’exige pas de rapport comptable spécifique, mais suppose que votre société dispose de réserves suffisantes qui ont déjà été validées lors de l’approbation de vos derniers comptes annuels.
2. L’acompte sur dividende : distribution fondée sur le bénéfice estimé de l’exercice en cours. Cette voie est plus encadrée : elle nécessite une autorisation statutaire, une décision de l’organe d’administration et un rapport comptable de moins de deux mois attestant que les bénéfices disponibles sont suffisants.
3. L’assemblée générale ordinaire de juin : si votre société clôture au 31 décembre, votre AG ordinaire approuvant les comptes 2025 se tient généralement en mai ou juin 2026. Le dividende décidé par cette AG bénéficie du taux de 15 % à condition d’être attribué ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026. Vérifiez la date de mise en paiement prévue dans la décision : si elle est postérieure au 30 juin, le taux de 18 % s’appliquera.
Les conditions impératives à respecter
Quelle que soit la voie choisie, les conditions suivantes doivent être scrupuleusement respectées pour sécuriser la distribution au taux de 15 % :
Le dividende doit être attribué ou mis en paiement au plus tard le 30 juin 2026. La simple décision ne suffit pas si la mise en paiement est reportée après cette date : c’est la date d’attribution ou de mise en paiement qui détermine le taux applicable.
Les tests de distribution du CSA doivent être respectés. Test de l’actif net (l’actif net doit rester positif après distribution) et test de liquidité (la société doit pouvoir honorer ses dettes exigibles pendant 12 mois après distribution). Ces tests doivent être formalisés dans un rapport approuvé par l’organe d’administration.
Le délai d’attente VVPRbis doit être respecté. Le taux réduit ne s’applique qu’à partir de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport.
La preuve de la date d’attribution est essentielle. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera que la distribution est effectivement intervenue avant le 1er juillet 2026. Assurez une date certaine (procès-verbal d’assemblée, comptabilisation adéquate, preuve de paiement bancaire).
Le conseil de l’expert
Ne prenez pas cette décision seul, et surtout, ne la prenez pas dans la précipitation aveugle. Une distribution anticipée doit être analysée dans le contexte global de votre société : impact sur la trésorerie, respect des tests de distribution, cohérence avec votre stratégie de rémunération et besoins futurs de la société. Distribuer pour économiser 3 % de précompte n’a de sens que si les liquidités ne sont pas nécessaires au développement de votre activité. Votre expert-comptable peut réaliser cette analyse en quelques jours : il reste très peu de temps, mais assez pour décider intelligemment.
La nouvelle disposition anti-abus : un risque à ne pas négliger
La loi-programme introduit également une disposition anti-abus spécifique visant les liquidations suivies de reconstitutions de sociétés exerçant une activité identique ou similaire. Concrètement, si un dirigeant liquide sa société (pour bénéficier de l’exonération de précompte sur les réserves de liquidation) puis reconstitue une société avec une activité similaire dans les trois ans, le taux de 0 % pourra être refusé.
Le critère retenu est celui de l’« activité similaire », une notion volontairement large qui laisse une marge d’interprétation importante à l’administration fiscale. Ce dispositif vise clairement à décourager les schémas de liquidation-reconstitution purement fiscaux.
Un parcours parlementaire chaotique, révélateur de l’instabilité fiscale
Le calendrier de cette réforme est édifiant. Déposé à la Chambre le 23 février 2026 (Doc. 56 1378/001), le projet de loi-programme a connu un parcours émaillé de secondes lectures et de renvois. Le 16 avril 2026, l’opposition a réuni les 55 voix nécessaires pour soumettre ses amendements au Conseil d’État, suspendant l’examen du texte. Les travaux ont repris le 20 mai, et la Chambre a finalement adopté la loi-programme dans la nuit du 28 au 29 mai 2026, majorité contre opposition. La publication au Moniteur belge est intervenue le 1er juin 2026, fixant l’entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2026.
En prenant un peu de recul : en juillet 2025, la loi-programme harmonisait les délais d’attente VVPRbis et réserve de liquidation à 3 ans. En novembre 2025, l’accord budgétaire annonçait le relèvement des taux à 18 %. En mai 2026, la loi est votée. Trois réformes en moins de douze mois sur le même régime. Ce n’est plus de l’instabilité fiscale, c’est un message : les règles du jeu peuvent changer en cours de partie. Et c’est exactement pour cela qu’un dirigeant a besoin d’un expert-comptable qui ne se contente pas d’encoder, mais qui surveille l’actualité législative, anticipe les impacts et prévient avant qu’il ne soit trop tard.
Le conseil de l’expert
Les réserves de liquidation constituées lors de l’affectation du résultat 2025 basculent dans le nouveau régime à 9,8 %, contrairement à ce que la circulaire d’octobre 2025 laissait espérer. Si votre assemblée générale 2026 n’a pas encore affecté le résultat 2025, faites analyser l’arbitrage entre réserve de liquidation (10 % immédiatement + 9,8 % après 3 ans) et dividende VVPRbis (15 % si mis en paiement avant le 30 juin, 18 % ensuite). La bonne réponse dépend de votre horizon de liquidité et de votre intention de liquider ou non la société à terme.
Cadre légal et réglementaire
Le régime VVPRbis est régi par l’article 269, § 2, du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992). La réserve de liquidation est encadrée par les articles 184quater et 269, § 1er, 8°, du CIR 1992. La loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025) avait harmonisé les délais d’attente des deux régimes. La loi-programme adoptée par la Chambre le 29 mai 2026 et publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 (issue du projet Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1378/001) relève le taux VVPRbis de 15 % à 18 % et le précompte sur la réserve de liquidation de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Les tests de distribution sont régis par les articles 5:141 à 5:143 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
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Il reste quelques jours pour analyser l’opportunité d’une distribution à 15 % avant l’entrée en vigueur du taux de 18 % le 1er juillet 2026. Chez Swibel, notre équipe d’experts-comptables certifiés ITAA a contacté proactivement ses clients concernés dès l’annonce de la réforme. Nous analysons votre situation spécifique : réserves disponibles, tests de distribution, impact trésorerie et arbitrage entre VVPRbis et réserve de liquidation pour l’affectation de votre résultat 2025.
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Article mis à jour le 12 juin 2026 à la suite de l’adoption de la loi-programme par la Chambre le 29 mai 2026 et de sa publication au Moniteur belge le 1er juin 2026. Le taux de 18 % entre en vigueur le 1er juillet 2026.
