Assujetti exempté (article 44) : faut‑il s’identifier à la TVA via le formulaire 604A ? Guide complet et facile

Vous exercez une activité exonérée de TVA au titre de l’article 44 du Code TVA (soins de santé, enseignement, services sociaux, etc.) et vous vous demandez s’il faut demander un numéro de TVA via le formulaire 604A ? Voici les règles à connaître, les cas où l’identification devient obligatoire et la liste des professions clés concernées par le statut d’assujetti exempté TVA 604A.

Assujetti exempté : de quoi parle‑t‑on ?

Un assujetti exempté réalise uniquement des opérations exemptées de TVA au sens de l’article 44 du Code TVA. Il n’impute pas de TVA à ses clients et n’a aucun droit à déduction.

À ne pas confondre avec l’assujetti franchisé (régime de la franchise pour petites entreprises) : celui‑ci reste assujetti à la TVA mais ne la facture pas en raison de son chiffre d’affaires limité.

Faut‑il s’identifier à la TVA via le formulaire 604A quand on est assujetti exempté ?

Cas où l’identification n’est pas requise

• Vous exercez exclusivement des activités exemptées art. 44.

• Vous n’achetez pas de biens ou services intracommunautaires imposables en Belgique, et ne fournissez pas de services intracommunautaires.

Dans ce cas, aucune identification à la TVA n’est requise et vous n’avez pas de numéro de TVA.

Cas où l’identification (604A) devient obligatoire

• Services intracommunautaires reçus (prestataire établi dans l’UE) : vous devez communiquer un n° TVA belge et vous auto‑liquider la TVA belge → identification requise

• Acquisitions intracommunautaires de biens : si vous dépassez 11.200 € d’achats/an ou si vous communiquez votre n° TVA au fournisseur, vous devez vous soumettre à la TVA en Belgique (déclaration spéciale/identification).

• Services intracommunautaires fournis (B2B) : vous devez être identifié (n° TVA) et respecter les obligations afférentes.

En pratique : l’assujetti exempté qui a des flux UE doit demander un numéro de TVA (via e604/604A) ou au minimum déposer des déclarations spéciales pour s’acquitter de la taxe due en Belgique.

Déclaration spéciale (n° 629) : quand et pourquoi ?

Si vous n’introduisez pas de déclaration périodique (pas de statut d’assujetti ordinaire) mais que vous devez acquitter la TVA en Belgique pour certains achats/ services UE, vous déposez une déclaration spéciale trimestrielle (n° 629) :

• Services UE reçus : obligation systématique de communiquer le n° TVA et d’auto‑liquider la TVA belge

• Biens UE : option/obligation selon le seuil de 11.200 € et la communication de votre n° TVA ;

• Dépôt au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre concerné.

Professions et activités clés relevant de l’article 44 (exemples)

Liste indicative des catégories principales ; l’application de l’exemption dépend souvent de conditions (reconnaissance, but non lucratif, etc.).

Santé et soins

• Médecins, dentistes, kinésithérapeutes (hors actes esthétiques non thérapeutiques) ;

• Sages‑femmes, infirmiers/ères, aides‑soignants ;

• Professions paramédicales reconnues (p. ex. diététiciens, logopèdes, podologues) ;

• Hôpitaux, cliniques, dispensaires ;

• Transports de malades/blessés par véhicules spécialement équipés.

Social, éducation, culture

• Soins aux personnes âgées, aide à la jeunesse, soins aux personnes handicapées ;

• Activités d’enseignement (sous conditions) ;

• Bibliothèques (location de livres, périodiques, supports culturels) ;

• Organisation de théâtre, expositions, concerts, cinéma (sous conditions)

Immobilier, assurance, finance

• Locations de biens immeubles (exemptions générales, avec exceptions) ;

• Assurances ;

• Opérations financières (p. ex. octroi de crédits).

Obligations pratiques : que faire maintenant ?

Étape 1 — Diagnostiquer votre situation

• Vos activités sont‑elles 100 % article 44 ?

• Avez‑vous des flux intracommunautaires : services reçus d’un prestataire UE, biens achetés dans l’UE, ou services fournis à des clients UE ?

• Quel est votre volume annuel d’acquisitions de biens UE (réalisé/prévision) au regard du seuil de 11 200 € ?

Étape 2 — Décider : 604A ou déclaration spéciale 629

• Aucun flux UE → pas d’identification (pas de 604A) et pas de 629.

• Services UE reçus (B2B) → identification 604A (ou, à défaut, déclaration spéciale 629)

• Biens UE → si > 11 200 € / an ou si vous communiquez un n° TVA au fournisseur : identification 604A et/ou 629.

Étape 3 — Mettre en œuvre (si identification requise)

• Introduire l’e604 (604A) et activer les accès utiles (Intervat – https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat).

• Dépôt de la déclaration TVA au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre concerné.

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