Dépôt des comptes annuels en Belgique : délais, frais 2025 et majorations

Le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (BNB) suit un calendrier strict et des frais officiels. En cas de retard, une majoration tarifaire s’ajoute. Voici les délais à respecter, les prix 2025 par modèle et format, et les majorations applicables selon le mois de retard.

Délais de dépôt des comptes annuels en Belgique : le rappel indispensable

• Approbation des comptes par l’AG : dans les 6 mois de la clôture ;

• Dépôt à la BNB : dans les 30 jours suivant l’approbation et au plus tard 7 mois après la date de clôture. Procédure de dépôt et de paiement via la Centrale des bilans (en ligne)

Frais de dépôt des comptes annuels en Belgique 2025 (par modèle et format)

Tarifs sociétés publiés par la BNB — montants non soumis à TVA (incluent la contribution CNC).

Modèle complet (C)

• XBRL : 372,10 €
• PDF : 441,00 €

Modèle abrégé (A)

• XBRL : 87,70 €
• PDF : 156,50 €

Modèle micro (M)

• XBRL : 65,70 €
• PDF : 134,60 €

Astuce pratique : privilégiez le format XBRL (format structuré) pour limiter les frais ainsi que les rejets techniques au dépôt.

Majoration tarifaire : montants par mois de retard (à partir du 01/01/2025)

En cas de dépôt tardif, une surtaxe est due, perçue par la BNB pour compte des autorités fédérales. Les montants dépendent du moment du dépôt et du type de société/schéma.

À partir du premier jour du 9e mois suivant la clôture :

• 148 € pour les petites sociétés publiant selon le schéma micro ou abrégé ;
• 492 € pour les autres sociétés (p. ex. schéma complet).

À partir du premier jour du 10e mois et jusqu’au 12e mois :

• 222 € pour les petites sociétés susmentionnées ;
• 737 € pour les autres sociétés.

À partir du premier jour du 13e mois :

• 443 € pour les petites sociétés susmentionnées ;
• 1.474 € pour les autres sociétés.

Radiation d’office (BCE) : quand et avec quels effets ?

Si une société ne dépose pas ses comptes pendant au moins trois exercices consécutifs, le service de gestion de la BCE peut procéder à une radiation d’office (Code de droit économique art. III.42, §1er, 4°). Cette radiation est administrative : la société continue d’exister juridiquement, mais l’information est publiée et visible dans Public Search. La radiation est retirée dès que les comptes manquants sont déposés.

Sanction civile : responsabilité des administrateurs

Le dommage subi par des tiers est présumé résulter du non-dépôt (ou dépôt tardif) des comptes dans le délai légal par les administrateurs. Il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve : aux administrateurs de démontrer que l’absence de dépôt n’a pas causé le dommage invoqué (référence : CSA, art. 3:1, §1er, dernier alinéa)

Dissolution judiciaire : dans quels cas ?

À la demande de tout intéressé, du ministère public ou après communication de la Chambre des entreprises en difficulté (CED), le tribunal de l’entreprise peut prononcer la dissolution d’une société n’ayant pas déposé ses comptes annuels. Cette mesure est possible dès la première année sans dépôt ; en pratique, le tribunal accorde quasi systématiquement un délai de régularisation de 3 mois (suivi par la CED). L’action en dissolution ne peut être introduite qu’après l’expiration des 7 mois suivant la date de clôture (échéance légale de dépôt).

Bonnes pratiques pour éviter les surcoûts

• Planifiez l’assemblée générale dans les 6 mois suivant la date de clôture de votre exercice financier et réservez un créneau de dépôt dans les 30 jours qui suivent la date de l’assemblée générale.

• Préparez votre fichier de dépôt (XBRL conseillé), annexes et signatures et faites les contrôler par un cabinet expert afin d’éviter les rejets

• Suivez le statut de dépôt jusqu’à la confirmation BNB ; en cas d’empêchement sérieux, documentez et appelez.

Liens officiels (BNB)

• Majoration tarifaire et procédure d’appel relative au dépôt des comptes annuels en Belgique : BNB — Centrale des bilans – https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir-et-deposer/comment-et-combien-payer/majoration-tarifaire-et-procedure.

• Tarifs des dépôt des comptes annuels en Belgique pour sociétés 2025 : page récapitulative BNB – https://www.nbb.be/fr/tarifs-pour-societes-2025

Mentions légales

Règles de dépôt et base légale : Code des sociétés et des associations (CSA) ; modalités et paiement via la Centrale des bilans de la BNB.

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