Vos dividendes vont être taxés 3 points de plus. Le projet de loi-programme déposé à la Chambre des représentants le 23 février 2026 (Doc. 56 1378/001) confirme ce que l’on redoutait depuis l’accord budgétaire du 24 novembre 2025 : le taux réduit du précompte mobilier sur les dividendes VVPRbis passe de 15 % à 18 %. La réserve de liquidation suit le même chemin, avec une charge fiscale effective alignée à 18 %.
C’est la troisième réforme en moins de douze mois sur ces régimes. Pour les dirigeants de PME et de sociétés de management, l’impact est concret et immédiat. Cet article décrypte les changements, chiffre leur impact sur votre société, et vous explique s’il est encore possible de distribuer vos dividendes au taux de 15 % avant l’entrée en vigueur.
Le régime VVPRbis : rappel du mécanisme
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis) permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit, bien inférieur au taux standard de 30 %. Ce régime s’applique aux actions émises en contrepartie d’un apport en numéraire à partir du 1er juillet 2013, lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital.
Les conditions sont strictes : la société doit être qualifiée de petite société au sens de l’article 1:24 du CSA au moment de la distribution. Les actions doivent être nominatives, détenues en pleine propriété et sans interruption depuis l’émission. Toute cession à un tiers fait perdre définitivement le bénéfice du régime (sauf donation ou succession en ligne directe ou entre époux). Et un délai d’attente de trois exercices comptables doit être respecté avant de pouvoir bénéficier du taux réduit.
Ce qui change : le VVPRbis passe de 15 % à 18 %
Le nouveau taux
Le précompte mobilier applicable aux dividendes distribués sous le régime VVPRbis passe de 15 % à 18 %. Cette hausse s’applique indépendamment de la date de l’apport : même les apports effectués il y a plusieurs années sont concernés.
La rétroactivité de fait : le point le plus brutal de la réforme
C’est l’aspect le plus contesté de cette réforme. Le nouveau taux de 18 % frappera toutes les distributions réalisées après l’entrée en vigueur de la loi, y compris lorsqu’elles portent sur des réserves bénéficiaires accumulées il y a 3, 4 ou 5 ans, à l’époque où le taux promis était de 15 %. Juridiquement, il ne s’agit pas d’une rétroactivité formelle (la loi ne s’applique pas aux distributions passées), mais en pratique, l’effet est identique pour les dirigeants qui avaient planifié leur extraction de bénéfices sur base du taux de 15 %.
La suppression du taux intermédiaire de 20 %
Pour les apports en numéraire effectués à partir du 1er janvier 2026, le taux intermédiaire de 20 % (qui s’appliquait lors de la distribution après le deuxième exercice) est purement et simplement supprimé. Il ne subsiste plus que deux taux : 30 % (taux standard) et 18 % (à partir du troisième exercice). Les apports effectués avant le 31 décembre 2025 conservent le bénéfice du taux de 20 % au deuxième exercice.
Quand le nouveau taux entre-t-il en vigueur ?
Le projet prévoit que le taux de 18 % s’appliquera aux distributions bénéficiaires réalisées à partir du 1er jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge. Aucun effet rétroactif formel n’est prévu. Compte tenu du calendrier parlementaire, une publication en mars ou avril 2026 semble la plus vraisemblable, ce qui situerait l’entrée en vigueur au 1er avril ou 1er mai 2026. Tant que la loi n’est pas publiée, le taux de 15 % reste applicable.
Impact chiffré : combien la réforme vous coûte-t-elle ?
| Exemple : Distribution de 100.000 € de dividendes VVPRbis | |
|---|---|
| Précompte mobilier à 15 % (ancien régime) | 15.000 € |
| Précompte mobilier à 18 % (nouveau régime) | 18.000 € |
| Surcoût par distribution | 3.000 € |
Sur une distribution annuelle de 100.000 €, la différence est de 3.000 € par an. Sur cinq ans, c’est 15.000 € de prélèvement supplémentaire. Le VVPRbis reste néanmoins nettement plus avantageux que le taux standard de 30 % (qui représenterait 30.000 € de précompte sur la même distribution).
La réserve de liquidation : le même alignement à 18 %
Rappel du mécanisme
La réserve de liquidation permet aux petites sociétés de constituer, chaque année, une réserve spéciale à partir de leurs bénéfices, moyennant le paiement d’une cotisation distincte de 10 % (prélèvement anticipatif). Cette réserve peut ensuite être distribuée à un taux réduit de précompte mobilier après un délai d’attente, ou être distribuée sans précompte supplémentaire en cas de liquidation de la société.
Ce qui change pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026
Le précompte mobilier applicable après le délai d’attente de trois ans passe de 6,5 % à 9,8 %. Combiné au prélèvement anticipatif de 10 %, la charge fiscale totale effective atteint désormais 18 %, exactement comme le VVPRbis. C’est l’objectif affiché du législateur : aligner les deux régimes pour éviter les arbitrages fiscaux entre eux.
En cas de distribution avant le délai d’attente de trois ans, le taux de précompte mobilier est désormais de 30 % (au lieu de 20 % auparavant). Cette modification rend toute distribution anticipée très pénalisante.
Le régime transitoire pour les anciennes réserves
Bonne nouvelle relative : les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 bénéficient d’un régime transitoire. Le taux favorable de 5 % reste applicable si le délai d’attente de 5 ans est respecté. Pour un délai d’attente de 3 ans (règle introduite par la loi-programme du 18 juillet 2025), le taux est de 6,5 %. L’exonération complète en cas de liquidation est également maintenue pour ces réserves historiques.
Tableau comparatif : avant et après la réforme
| Régime | Avant | Après réforme |
|---|---|---|
| VVPRbis (3e exercice+) | 15 % | 18 % |
| VVPRbis (2e exercice, apports < 2026) | 20 % | 20 % (inchangé) |
| VVPRbis (2e exercice, apports ≥ 2026) | 20 % | Supprimé (30 %) |
| Réserve de liquidation (après 3 ans, RL ≥ 2026) | 6,5 % (total 15 %) | 9,8 % (total 18 %) |
| Réserve de liquidation (avant 3 ans, RL ≥ 2026) | 20 % | 30 % |
| Réserve de liquidation (après 5 ans, RL ≤ 2025) | 5 % (total 13,64 %) | 5 % (inchangé) |
| Réserve de liquidation (après 3 ans, RL ≤ 2025) | N/A | 6,5 % (total 15 %) |
| Liquidation (toutes RL) | 0 % | 0 % (inchangé) |
Le conseil de l’expert
Malgré la hausse, le VVPRbis à 18 % et la réserve de liquidation à 18 % restent significativement plus avantageux que le taux standard de 30 % sur les dividendes ordinaires. Ils restent également plus intéressants qu’une sortie en rémunération (taxée jusqu’à 50 % à l’IPP + cotisations sociales). Ces régimes conservent donc tout leur intérêt stratégique, même au nouveau taux.
La fenêtre d’opportunité : pouvez-vous encore distribuer à 15 % ?
Oui, probablement. La loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge au moment de la rédaction de cet article. Le nouveau taux ne s’appliquera qu’à partir du 1er jour du mois suivant cette publication. Toute distribution effectivement décidée ET mise en paiement avant cette date reste soumise au taux de 15 %.
Les trois voies possibles
1. Le dividende intercalaire : décision prise par une assemblée générale extraordinaire portant sur les réserves disponibles du dernier exercice approuvé. C’est la voie la plus directe. Elle n’exige pas de rapport comptable spécifique, mais suppose que votre société dispose de réserves suffisantes qui ont déjà été validées lors de l’approbation de vos derniers comptes annuels.
2. L’acompte sur dividende : distribution fondée sur le bénéfice estimé de l’exercice en cours. Cette voie est plus encadrée : elle nécessite une autorisation statutaire, une décision de l’organe d’administration et un rapport comptable de moins de deux mois attestant que les bénéfices disponibles sont suffisants.
3. L’avancement de l’assemblée générale ordinaire : techniquement possible si les actionnaires y consentent, mais plus risqué sur le plan fiscal. L’administration pourrait invoquer la disposition générale anti-abus si cette avancée n’est justifiée par aucun motif autre que fiscal.
Les conditions impératives à respecter
Quelle que soit la voie choisie, les conditions suivantes doivent être scrupuleusement respectées pour sécuriser la distribution au taux de 15 % :
Le dividende doit être décidé ET mis en paiement avant l’entrée en vigueur. La simple décision ne suffit pas : le paiement effectif (virement bancaire, inscription en compte courant) doit intervenir avant la date fatidique.
Les tests de distribution du CSA doivent être respectés. Test de l’actif net (l’actif net doit rester positif après distribution) et test de liquidité (la société doit pouvoir honorer ses dettes exigibles pendant 12 mois après distribution). Ces tests doivent être formalisés dans un rapport approuvé par l’organe d’administration.
Le délai d’attente VVPRbis doit être respecté. Le taux réduit ne s’applique qu’à partir de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport.
La preuve de la date d’attribution est essentielle. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera que la distribution est effectivement intervenue avant l’entrée en vigueur du nouveau taux. Assurez une date certaine (procès-verbal d’assemblée, comptabilisation adéquate, preuve de paiement bancaire).
Le conseil de l’expert
Ne prenez pas cette décision seul. Une distribution anticipée de dividendes doit être analysée dans le contexte global de votre société : impact sur la trésorerie, respect des tests de distribution, cohérence avec votre stratégie de rémunération, et analyse du risque anti-abus. Votre expert-comptable doit pouvoir vous dire en quelques jours si une distribution anticipée est pertinente dans votre situation spécifique. Si votre comptable n’a pas encore abordé le sujet avec vous, c’est le moment de lui poser la question.
La nouvelle disposition anti-abus : un risque à ne pas négliger
Le projet de loi-programme introduit également une disposition anti-abus spécifique visant les liquidations suivies de reconstitutions de sociétés exerçant une activité identique ou similaire. Concrètement, si un dirigeant liquide sa société (pour bénéficier de l’exonération de précompte sur les réserves de liquidation) puis reconstitue une société avec une activité similaire dans les trois ans, le taux de 0 % pourra être refusé.
Le critère retenu est celui de l’« activité similaire », une notion volontairement large qui laisse une marge d’interprétation importante à l’administration fiscale. Ce dispositif vise clairement à décourager les schémas de liquidation-reconstitution purement fiscaux.
Trois réformes en moins de douze mois : la nouvelle réalité fiscale
Le calendrier des modifications est édifiant. En juillet 2025, la loi-programme harmonise les délais d’attente VVPRbis et réserve de liquidation à 3 ans, avec un taux de 6,5 % pour la réserve de liquidation (alignement sur le VVPRbis à 15 %). En novembre 2025, l’accord budgétaire Arizona annonce le relèvement des deux taux à 18 %. En février 2026, le projet de loi-programme concrétise cette hausse.
Trois réformes en moins de douze mois sur le même régime. Ce n’est plus de l’instabilité fiscale, c’est un message : les règles du jeu peuvent changer en cours de partie. Et c’est exactement pour cela qu’un dirigeant a besoin d’un expert-comptable qui ne se contente pas d’encoder, mais qui surveille l’actualité législative, anticipe les impacts et prévient avant qu’il ne soit trop tard.
Cadre légal et réglementaire
Le régime VVPRbis est régi par l’article 269, § 2, du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992). La réserve de liquidation est encadrée par l’article 184quater du CIR 1992. La loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025) a harmonisé les délais d’attente des deux régimes. Le projet de loi-programme du 23 février 2026 (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1378/001) prévoit le relèvement du taux VVPRbis de 15 % à 18 % et du précompte sur la réserve de liquidation de 6,5 % à 9,8 %. Les tests de distribution sont régis par les articles 5:141 à 5:144 du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
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En résumé
Le taux VVPRbis passe de 15 % à 18 %, la réserve de liquidation s’aligne. Le projet de loi-programme du 23 février 2026 confirme le relèvement. Le nouveau taux s’appliquera dès le 1er jour du mois suivant la publication au Moniteur belge (avril ou mai 2026 probablement). Le VVPRbis frappe toutes les distributions futures, y compris sur les anciennes réserves.
Une fenêtre de distribution à 15 % existe encore. Tant que la loi n’est pas publiée, les dividendes décidés et mis en paiement restent soumis au taux de 15 %. Le dividende intercalaire ou l’acompte sur dividende sont les voies les plus courantes, sous réserve du respect strict des tests de distribution et du délai d’attente VVPRbis.
Faites analyser votre situation par votre expert-comptable sans délai. Trois réformes en douze mois sur le même régime imposent une vigilance permanente. Si votre comptable n’a pas encore abordé le sujet avec vous, c’est le signal qu’il est temps de changer d’approche.
Article mis à jour en mars 2026. Les dispositions mentionnées sont issues du projet de loi-programme déposé le 23 février 2026 (Doc. 56 1378/001). Le texte est susceptible d’évoluer au cours du processus parlementaire. La date d’entrée en vigueur dépendra de la publication au Moniteur belge.
